Autre nouveauté du 6 mai 2021 : Prorogation jusqu’à fin 2021 de la réduction d’impôt IR-PME

Un décret du 6 mai 2021 dernier fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises prolonge le dispositif « IR-PME » jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif prévoit notamment un maintien de la majoration de 25% de réduction d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif permet aux personnes physiques, depuis août 2020, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25%, contre 18% en temps normal. Pour obtenir cette réduction, le contribuable doit souscrire au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Les versements ne peuvent dépasser la limite annuelle de 50.000 euros pour les célibataires et 100.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Les titres doivent de surcroît être conservés pendant au moins cinq ans pour ne pas voir l’avantage fiscal remis en cause.

Une nouveauté est toutefois à noter pour cet exercice 2021 : le plafonnement global des avantages fiscaux est relevé de 3.000 euros lorsque l’on souscrit en numéraire au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus).
Source : Agefi Actifs