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Contrat Madelin

La Loi dite « Madelin » reprise par l’article 154 bis du Code général des Impôts permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un « contrat Madelin »  afin de constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuel (complémentaire santé) ou de garantie chômage.

Les contrats d’ «assurance Madelin» s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans ou commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS, ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI.