"Conseil et Gestion de Patrimoine à la carte"

Loi Pinel

L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

 

L'essentiel du dispositif en vigueur :

  • Achat d'un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI)
  • Engagement de location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans, correspondant à une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient.
  • Location du logement nu à un prix inférieur au marché, respectant des critères de performance énergétique: il doit être éligible à un niveau de performance énergétique BBC 2005 (PC antérieur au 1 janvier 2013) ou RT 2012 (PC postérieur au 1er Janvier 2013)
  • Possibilité de louer à un descendant ou un ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015
  • Respect des plafonds de loyersde ressources des locataires et de prix au m² de surface habitable (5500 €/m2 maximum).

 

Les conditions d'application sont fixées aux articles 46 AZA octies et suivants de l'annexe 3 du code général des impôts, dont certaines dispositions ont été modifiées par le décret n° 2015-503 du 4 mai 2015.

 

La mixité d’occupation Accédant/Investisseur (maximum 80% des logements en investissement pour un immeuble de plus de cinq logements) favorise la qualité d’entretien de votre investissement.

 

 

Cet investissement permet ainsi aux particuliers d’acquérir des logements neufs et répond à plusieurs objectifs patrimoniaux :

  1. –         se constituer un capital
  2. –         préparer sa retraite
  3. –        réduire sa fiscalité sur les revenus