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Déficit foncier

Les revenus fonciers résultent de la location d’immeubles ruraux, urbains, bâtis ou non. Ils seront perçus par l’un des membres du foyer fiscal qui a qualité de propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou encore titulaire de parts de SI, SCI, SCPI.

Les revenus composant le revenu foncier sont ceux encaissés de façon effective au cours de l’année d’imposition. Si le total des charges dépasse les revenus, il y aura alors déficit foncier.

Néanmoins, pour que ce déficit soit déductible du revenu global, il faut qu’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt ou charges financières. Ces dépenses déductibles peuvent par exemple être consécutives à des travaux d’amélioration, de réparation ou d’entretien du bien immobilier. Dès lors, la fraction déductible sera de 10 700€, plafond porté à 15 300€ dans le cadre du dispositif Périssol (2002). Ce régime est fixé par l’article 156 I 3° du Code Général des Impôts.

A noter que le déficit est imputable uniquement sur le revenu global du contribuable au titre de la même année.