LOI CLIMAT ET RESILIENCE… ET LES LOCATIONS?
La loi dite « loi climat et résilience » a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021.
Ce texte a pour ambition d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Il s’articule autour de 5 thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
L’objectif principal de la loi étant d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
A propos du logement :
L’idée principale du texte consiste à éradiquer le plus rapidement possible les passoires thermiques.
La loi introduit donc dans le Code de la Construction et de l’Habitation une définition légale de la performance énergétique.
Concernant les locations, la loi prévoit une interdiction progressive de mise en location des bâtiments ne respectant pas des normes minimales énergétiques. Seront considérés comme n’étant pas des logements décents (et donc impropres à la location) les logements qui relèvent de :
- La classe G en 2025
- La classe F en 2028
- La classe E en 2034.
En attendant, et dès 2022, les logements classés F ou G par le DPE subiront un gel de leurs loyers. Ainsi, il sera impossible :
- D’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail
- D’effectuer la révision annuelle de loyer en cours de bail
- De fixer un loyer supérieur au précédent locataire en cas de nouveau contrat de bail.
Par ailleurs, de nouvelles obligations sont également mises en place en ce qui concerne la vente.