Pacte Dutreil et meublés : plus de doute !

Le régime d’exonération partielle « Pacte Dutreil », permet sous certaines conditions de transmettre les parts ou actions d’une entreprise familiale en étant taxées uniquement à 25% de leur valeur pour limiter le montant des droits de donation ou de succession.

Ce régime d’exonération n’est ouvert qu’aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile.

La question de l’éligibilité de certaines activités dont celles se rapportant à la location en meublé a provoqué un débat juridique autour de la notion d’activité commerciale.

La loi de finance pour 2024 met un terme au débat et prévoit l’exclusion expresse « de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ».