Une nouvelle loi est publiée sur l’imposition des professions réglementées exerçant en SEL

Les rémunérations à prendre en compte désormais sont les rémunérations de gérant (pour l’activité de la SELAS ou SELARL …) déclarées  en traitements et salaires, d’une part, et les rémunérations techniques, c’est-à-dire découlant de leur activité libérale au sein de la société. Celles-ci relevaient auparavant, par principe, de la catégorie des traitements et salaires. Désormais, elles seront imposées dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Les enjeux fiscaux ne sont les mêmes. Par exemple, la déductibilité Madelin (154 bis du CGI), ne s’applique pas sur les salaires mais sur les rémunérations de gérance ou les BNC. Par conséquent, Les déclarations sur la 2042 sont modifiées .