Vous êtes propriétaires d’un logement vacant ou d’une résidence secondaire

Vous n’ignorez pas que les logements inoccupés et les résidences secondaires sont dans le viseur du législateur. Plusieurs mesures dissuasives ont été mises en place comme la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation.

Dès lors, ces taxations que d’aucuns pourraient qualifier de « confiscatoires » vont s’appliquer aux logements vacants, aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (notons que les biens occupés plus de 90 jours continus au cours de l’année considérée ne sont pas considérés comme vacants).

Pour éviter d’avoir à supporter des taxations voire des surtaxations, il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de l’usage des biens détenus par chaque propriétaire sous peine d’amendes…

 34 millions de propriétaires sont concernés par cette déclaration.

Nous y reviendrons dans la prochaine newsletter, cette mesure étant à effectuer sur le site des impôts avant le 01/07/2023.