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Les rémunérations à prendre en compte désormais sont les rémunérations de gérant (pour l’activité de la SELAS ou SELARL …) déclarées en traitements et salaires, d’une part, et les rémunérations…
Une nouvelle sanction apparaît dans le cas où le contribuable est fautif : un juge peut effectivement priver temporairement un contribuable de ses droits à réductions et crédits d’impôts sur…
Le régime d’exonération partielle « Pacte Dutreil », permet sous certaines conditions de transmettre les parts ou actions d’une entreprise familiale en étant taxées uniquement à 25% de leur valeur…
La loi de finance pour 2024 prévoit un dispositif anti-abus qui vise à exclure les dettes non afférentes à des actifs immobiliers imposables pour déterminer la valeur nette des parts…
Une loi sur les meublés de tourisme était prévue pour freiner la crise du logement : modifications portées sur la réduction de 71% à 50% voire 30%, et baisse des…
A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué de plein droit pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des…
La loi de finance pour 2024 supprime la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs, à compter du 1e janvier 2024. Si le PER a déjà été…
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024. Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023 Fraction du revenu imposable (pour…
Toute l’équipe de PAGESCO vous souhaite un très Joyeux Noël et une Bonne Année 2024! Passez de belles vacances et rendez-vous à la rentrée. Le cabinet sera fermé du 23…
Vous venez de recevoir votre avis de taxe d’habitation, à payer avant le 15 décembre 2023. Attention, si depuis 2023, la résidence principale est exonérée de taxe d’habitation pour l’ensemble…