A la une

Les rémunérations à prendre en compte désormais sont les rémunérations de gérant (pour l’activité de la SELAS ou SELARL …) déclarées  en traitements et salaires, d’une part, et les rémunérations techniques, c’est-à-dire découlant de leur activité libérale au sein de la société. Celles-ci relevaient auparavant, par principe, de la catégorie des traitements et salaires. Désormais,…

Une nouvelle sanction apparaît dans le cas où le contribuable est fautif : un juge peut effectivement priver temporairement un contribuable de ses droits à réductions et crédits d’impôts sur l’IR ou sur l’IFI.

Le régime d’exonération partielle « Pacte Dutreil », permet sous certaines conditions de transmettre les parts ou actions d’une entreprise familiale en étant taxées uniquement à 25% de leur valeur pour limiter le montant des droits de donation ou de succession. Ce régime d’exonération n’est ouvert qu’aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole…

La loi de finance pour 2024 prévoit un dispositif anti-abus qui vise à exclure les dettes non afférentes à des actifs immobiliers imposables pour déterminer la valeur nette des parts sociales. Attention à vérifier et valider, la méthode de valorisation des parts de sociétés !

Une loi sur les meublés de tourisme était prévue pour freiner la crise du logement : modifications portées sur la réduction de 71% à 50% voire 30%, et baisse des plafonds. MAIS Bercy s’est trompé et la baisse de cet abattement n’aura pas lieu pour cette fois-ci, néanmoins jusqu’à quand ? Que reste t-il dans…

A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué de plein droit pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des foyers fiscaux. Cela permettra de prendre en compte les disparités de revenus au sein des couples.

La loi de finance pour 2024 supprime la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs, à compter du 1e janvier 2024. Si le PER a déjà été ouvert pour l’enfant mineur, les versements ne sont plus possibles. Afin de palier à cette suppression, un nouveau produit, le plan d’épargne « avenir climat » a été…

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024. Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023 Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche Jusqu’à 11 294 € 0 % De 11 295 € à 28 797 € 11 % De…

Toute l’équipe de PAGESCO vous souhaite un très Joyeux Noël et une Bonne Année 2024! Passez de belles vacances et rendez-vous à la rentrée. Le cabinet sera fermé du 23 décembre 2023 au 8 janvier 2024. En cas d’urgence, nous contacter : info@pagesco.fr   

Vous venez de recevoir votre avis de taxe d’habitation, à payer avant le 15 décembre 2023. Attention, si depuis 2023, la résidence principale est exonérée de taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables, ce n’est pas le cas des résidences secondaires. Néanmoins, après les difficultés liées à la déclaration des biens immobiliers de l’été 2023, les…